Conditions d’utilisation
Article 1 — Identification du vendeur
ARMURERIE RIGLAIRE ZA des Varennes, Route d'Eclaibes 59330 BEAUFORT Email : riglairearmurerie@hotmail.fr SIRET : 79233498900029
La société a pour objet la réparation et la vente à distance d'armes, munitions, matériels, vêtements et équipements de chasse, de tir ou de loisirs.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de l'Armurerie Riglaire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Article 3 — Réglementation applicable aux armes
Conformément au Code de la Défense et au décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, la vente d'armes est soumise à une réglementation stricte :
- Armes de catégorie B : La vente est réservée aux personnes majeures titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention délivrée par le préfet. L'acheteur devra fournir les documents justificatifs requis avant toute expédition.
- Armes de catégorie C : La vente est réservée aux personnes majeures titulaires d'une carte de chasseur valide ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. Les justificatifs devront être transmis avant expédition.
- Armes de catégorie D : La vente est réservée aux personnes majeures. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement.
Aucune vente ne sera effectuée sans vérification préalable des documents requis. L'Armurerie Riglaire se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de documents manquants, invalides ou frauduleux.
Interdiction de vente aux mineurs La vente d'armes et de munitions est strictement interdite aux personnes mineures. Aucune vente à distance ne peut être réalisée pour le compte d'un mineur. L'Armurerie Riglaire se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle il existerait un doute sur la majorité de l'acheteur.
Article 4 — Produits et disponibilité
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles. L'Armurerie Riglaire se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé par email et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un produit de substitution.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Armurerie Riglaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Article 6 — Commande
La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare sur l'honneur être majeur et remplir les conditions légales requises pour l'acquisition des produits commandés, notamment en ce qui concerne les armes réglementées. Toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale du client.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), Shop Pay ou Apple Pay, via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Armurerie Riglaire ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 8 — Livraison
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine, par Colissimo recommandé avec signature obligatoire ou par France Express. La remise s'effectue contre signature du destinataire, dont l'identité est vérifiée à la réception. Aucune livraison ne peut être effectuée sans présentation d'une pièce d'identité valide. Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la validation des documents réglementaires de l'acheteur. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Les armes de catégorie B et C ne peuvent être expédiées qu'après vérification et validation des documents réglementaires.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux armes et munitions en raison de leur nature réglementée et des risques liés à leur détention. Pour les autres produits (vêtements, accessoires, équipements), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 — Retours et remboursements
Pour les produits éligibles au retour, ceux-ci doivent être renvoyés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 11 — Responsabilité
L'Armurerie Riglaire ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite des produits vendus. L'acheteur est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur relative à la détention et à l'utilisation des armes acquises. L'Armurerie Riglaire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur l'identité ou la légalité de l'acquisition.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf dans le cadre de l'exécution de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : riglaire.shop@gmail.com
Article 13 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de BEAUFORT seront saisis. Le droit français est applicable.
Médiation de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers :
AME CONSO — AME Médiation de la consommation www.mediationconso-ame.com
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Garanties légales de conformité et garantie des vices caches
L'Armurerie Riglaire est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée auprès de la société ARMURERIE RIGLAIRE.